Résultats des anciens scrutins fédéraux

Initiative populaire ''Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)'' - 10.2.2019
Initiative populaire ‘’Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)’’ - 25.11.2018
Initiative populaire ‘’Le droit suisse au lieu de juges étrangers (Initiative pour l’autodétermination)’’ - 25.11.2018
Modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Base légale pour la surveillance des assurés - 25.11.2018
Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres - 23.9.2018
Initiative populaire ''Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)'' - 23.9.2018
Initiative populaire ''Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous'' - 23.9.2018
Initiative populaire du 1er décembre 2015 ‘’Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)’’ (FF 2017 7471) - 10.6.2018
Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr) (FF 2017 5891) - 10.6.2018
Arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021 - 4.3.2018
Initiative populaire ‘’Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)’’ - 4.3.2018
Arrêté fédéral du 14 mars 2017 sur la sécurité alimentaire (Contre-projet direct à l’initiative populaire ‘’Pour la sécurité alimentaire’’, qui a été retirée) - 24.9.2017
Arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée - 24.9.2017
Loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 - 24.9.2017
Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (Lene) - 21.5.2017
Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération - 12.2.2017
Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération - 12.2.2017
Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse - 12.2.2017
Initiative populaire ''Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative ''Sortir du nucléaire'')'' - 27.11.2016
Initiative populaire ‘’Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)’’ - 25.9.2016
Initiative populaire ‘’AVSplus : pour une AVS forte’’ - 25.9.2016
Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) - 25.9.2016
Initiative populaire ''En faveur du service public'' - 5.6.2016
Initiative populaire ''Pour un revenu de base inconditionnel'' - 5.6.2016
Initiative populaire ''Pour un financement équitable des transports'' - 5.6.2016
Modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) - 5.6.2016
Modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile (LAsi) - 5.6.2016
Initiative populaire''Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage'' - 28.2.2016
Initiative populaire''Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)'' - 28.2.2016
Initiative populaire''Pas de spéculation sur les denrées alimentaires'' - 28.2.2016
Modification de la loi fédérale sur le transit routier (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard) - 28.2.2016
Election au Conseil national - 18.10.2015
Modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique - 14.6.2015
Initiative populaire ''Initiative sur les bourses d’études'' - 14.6.2015
Initiative populaire ''Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS'' - 14.6.2015
Modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) - 14.6.2015
Initiative populaire ''Aider les familles! Pour des allocations exonérées de l’impôt'' - 8.3.2015
Initiative populaire ''Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie'' - 8.3.2015
Initiative populaire ''Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)'' - 30.11.2014
Initiative populaire ''Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles'' - 30.11.2014
Initiative populaire ''Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l’or)'' - 30.11.2014
Initiative populaire ''Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration !'' - 28.9.2014
Initiative populaire ''Pour une caisse publique d’assurance-maladie'' - 28.9.2014
Arrêté fédéral du 19 septembre 2013 concernant les soins médicaux de base - 18.5.2014
Initiative populaire ''Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants'' - 18.5.2014
Initiative populaire ''Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)'' - 18.5.2014
Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen) - 18.5.2014
Arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire - 9.2.2014
Initiative populaire du 4 juillet 2011 ''Financer l'avortement est une affaire privée" - 9.2.2014
Initiative populaire du 14 février 2012 ''Contre l'immigration de masse'' - 9.2.2014
Initiative populaire pour des salaires équitables - 24.11.2013
Initiative populaire pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants - 24.11.2013
Modification du 22 mars 2013 de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (LVA) - 24.11.2013
Initiative populaire «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire» - 22.9.2013
Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme - 22.9.2013
Modification du 14 décembre 2012 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce - 22.9.2013
Initiative populaire ''Élection du Conseil fédéral par le peuple'' - 9.6.2013
Modification du 28 septembre 2012 de la loi sur l'asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile) - 9.6.2013
Arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur la politique familiale - 3.3.2013
Initiative populaire «contre les rémunérations abusives» - 3.3.2013
Modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire - 3.3.2013
Modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties (LFE) - 25.11.2012
Arrêté fédéral du 15 mars 2012 sur la promotion de la formation musicale des jeunes - 23.9.2012
Initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite» - 23.9.2012
Initiative populaire «Protection contre le tabagisme passif» - 23.9.2012
Initiative populaire 'Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement' - 17.6.2012
Initiative populaire 'Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère' - 17.6.2012
Modification du 30 septembre 2011 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins) - 17.6.2012
Initiative populaire ''Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires'' - 11.3.2012
Initiative populaire ''Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement'' - 11.3.2012
Initiative populaire ''6 semaines de vacances pour tous'' - 11.3.2012
Arrêté fédéral du 29 septembre 2011 concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique - 11.3.2012
Loi fédérale du 18 mars 2011 sur la réglementation du prix du livre (LPL) - 11.3.2012
Election au Conseil national - 23.10.2011
Initiative 'Pour la protection face à la violence des armes' - 13.2.2011
Initiative 'Pour le renvoi des étrangers criminels' - 28.11.2010
Contre-projet (arrêté concernant expulsion et renvoi criminels étrangers dans respect Constitution) - 28.11.2010
Initiative ou contre-projet (question subsidiaire) - 28.11.2010
Initiative pour des impôts équitables - 28.11.2010
Modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) - 26.9.2010
Article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain - 7.3.2010
Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux - 7.3.2010
Prévoyance professionnelle: adaptation du taux de conversion minimal - 7.3.2010
Financement spécial en faveur du trafic aérien - 29.11.2009
Initiative "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre" - 29.11.2009
Initiative "Contre la construction de minarets" - 29.11.2009
Financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA - 27.9.2009
Suppression de l'initiative populaire générale - 27.9.2009
Article constitutionnel 'Pour la prise en compte des médecines complémentaires' - 17.5.2009
Arrêté fédéral relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage - 17.5.2009
Libre circulation des personnes Suisse-UE: reconduction accord et extension Bulgarie et Roumanie - 8.2.2009
Initiative "Imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" - 30.11.2008
Initiative "Pour un âge de l'AVS flexible" - 30.11.2008
Initiative "Droit de recours des organisations" - 30.11.2008
Initiative "Pour une politique raisonnable en matière de chanvre" - 30.11.2008
Modification de la loi sur les stupéfiants - 30.11.2008
Pour des naturalisations démocratiques - 1.6.2008
Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale - 1.6.2008
Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie - 1.6.2008
Initiative 'Contre bruit avions combat à réaction zones touristiques' - 24.2.2008
Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II - 24.2.2008
Election au Conseil National - 21.10.2007
Modification de la loi sur l'assurance-invalidité - 17.6.2007
Initiative "Pour une caisse maladie unique et sociale" - 11.3.2007
Loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est - 26.11.2006
Loi sur les allocations familiales - 26.11.2006
Initiative "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS" - 24.9.2006
Loi sur les étrangers - 24.9.2006
Modification de la loi sur l'asile - 24.9.2006
Modification des articles de la Constitution sur la formation - 21.5.2006
Initiative "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" - 27.11.2005
Modification de la loi sur le travail - 27.11.2005
Libre circulation des personnes - 25.9.2005
Accords Schengen / Dublin - 5.6.2005
Partenariat enregistré - 5.6.2005
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches - 28.11.2004
Nouveau régime financier - 28.11.2004
Recherche sur les cellules souches embryonnaires - 28.11.2004
Naturalisation des jeunes étrangers de la 2ème génération - 26.9.2004
Acquisition de la nationalité par les étrangers de la 3ème génération - 26.9.2004
Initiative "Services postaux pour tous" - 26.9.2004
Loi sur les allocations pour perte de gain - 26.9.2004
11e révision de l'AVS - 16.5.2004
Relèvement de la TVA en faveur de l'AVS/AI - 16.5.2004
Paquet fiscal - 16.5.2004
Contre-projet relatif à l'initiative Avanti - 8.2.2004
Modification code des obligations (Bail à loyer) - 8.2.2004
Initiative Internement pour les délinquants très dangereux - 8.2.2004
Election du Conseil national - 19.10.2003
Armée XXI - 18.5.2003
Protection de la population et protection civile - 18.5.2003
Initiative pour des loyers loyaux - 18.5.2003
Initiative pour un dimanche sans voitures - 18.5.2003
Initiative pour la santé à un prix abordable - 18.5.2003
Initiative Droits égaux pour personnes handicapées - 18.5.2003
Initiative Sortir du nucléaire - 18.5.2003
Initiative prolongation du moratoire nucléaire - 18.5.2003
Initiative pour des places d'apprentissage - 18.5.2003
Droits populaires - 9.2.2003
Participations cantonales aux coûts hospitaliers - 9.2.2003
Initiative "contre les abus dans le droit d'asile" - 24.11.2002
Loi sur l'assurance-chômage - 24.11.2002
Initiative sur l'or - 22.9.2002
L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation" - 22.9.2002
Initiative ou contre-projet (question subsidiaire) - 22.9.2002
Loi sur le marché de l'électricité - 22.9.2002
Interruption de grossesse - 2.6.2002
Initiative pour la mère et l'enfant - 2.6.2002
Initiative pour l'adhésion à l'ONU - 3.3.2002
Initiative pour une durée du travail réduite - 3.3.2002
Frein à l'endettement - 2.12.2001
Initiative AVS - énergie - travail - 2.12.2001
Initiative Suisse sans armée - 2.12.2001
Initiative service pour la paix - 2.12.2001
Initiative impôt sur les gains en capital - 2.12.2001
Loi sur l'armée (armement) - 10.6.2001
Loi sur l'armée (instruction) - 10.6.2001
Article sur les évêchés - 10.6.2001
Oui à l'Europe - 4.3.2001
Pour des médicaments à moindre prix - 4.3.2001
Rues pour tous - 4.3.2001
Pour un assouplissement de l'AVS - 26.11.2000
Retraite à la carte dès 62 ans - 26.11.2000
Redistribution des dépenses - 26.11.2000
Coûts hospitaliers moins élevés - 26.11.2000
Loi sur le personnel de la Confédération - 26.11.2000
Initiative solaire (initiative populaire) - 24.9.2000
Energies renouvelables (ctre-projet) - 24.9.2000
Initiative populaire ou contre-projet - 24.9.2000
Initiative énergie et environnement - 24.9.2000
Réglementation de l'immigration - 24.9.2000
Référendum constructif - 24.9.2000
Accords bilatéraux avec l'UE - 21.5.2000
Réforme de la justice - 12.3.2000
Délai de traitement des initiatives - 12.3.2000
Quotas des femmes - 12.3.2000
Procréation assistée - 12.3.2000
Réduction du trafic - 12.3.2000
Election du Conseil national - 24.10.1999